Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture par Nicolas Gonzalez, exerçant sous le nom commercial Jengo, de prestations de constitution et d'administration de structures corporate à Maurice, telles que décrites sur le site.

L'incorporation comprend la constitution de la société, la rédaction des actes constitutifs et le dépôt auprès des autorités mauriciennes compétentes.

L'abonnement mensuel couvre les prestations récurrentes correspondant au niveau souscrit, telles que détaillées sur la page Tarifs.

Les délais annoncés courent à compter de la réception d'un dossier complet. Ils ne comprennent pas les délais propres aux autorités mauriciennes, sur lesquels Jengo n'a pas de maîtrise.

Les prix sont exprimés en dollars des États-Unis. Les frais gouvernementaux et licences réglementaires sont refacturés au coût réel, sans marge, et s'ajoutent aux montants affichés.

L'incorporation est due à la commande. L'abonnement est dû mensuellement, par avance.

Le consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à ce droit. Le dépôt d'un dossier d'incorporation auprès des autorités mauriciennes constitue un tel commencement d'exécution.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus, de retard ou de demande complémentaire émanant des autorités mauriciennes, ni en cas d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.

Les informations publiées sur le site ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal.

Les présentes conditions sont soumises au droit mauricien. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Maurice, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence.

Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut, la version anglaise étant fournie à titre informatif.